DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
COMMUNE de SAIVRES
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DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES COMMUNE de SAIVRES |
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Propriété sise Route Départementale. n° 24
Cadastrée section AI n° 7 – 8 – 76 et 77
Lieu-dit « La Terrière »
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REGLEMENT
Annexe 1 : PLU (format pdf) > téléchargement.
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du lotissement ci-après désigné tel que son périmètre en sera défini par l'arrêté d'autorisation pris par l'autorité administrative compétente et figurant sur les documents graphiques approuvés du dossier.
Le lotissement se situe Commune de SAIVRES, Route Départementale n° 24, au lieudit « La Terrière ».
Le terrain loti est cadastré section AI n° 7 – 8 – 76 et 77, pour une superficie de : 31 917 m² , après arpentage.
Article 1.2 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles et servitudes d'intérêt
général applicables au lotissement et s'impose aux particuliers comme aux personnes morales
de droit public ou privé, sans préjudice des prescriptions prises au titre d'autres législations
relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, du sous-sol et du sur-sol.
Ce règlement devra être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par
location de chaque lot.
Article 1.3 – Parti de division
Les espaces du lotissement tels que définis au plan de composition d'ensemble se décomposent ainsi :
- Voirie - Espace verts 7 572 m²
- Terrains privatifs : 24 345 m²
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Total 31 917 m²
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES
Les dispositions applicables sont celles du règlement du Plan d'Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de la Commune de SAIVRES, zone NAh, ci-annexé.
Article NAh 1 – Occupations du sol admises
Sont autorisées les constructions à usage d’habitation.
Ne sera acceptée dans chaque lot qu’une seule construction principale (non compris garage ou abris de jardin), pour un unique foyer familial.
Les sous-sols seront interdits.
Article NAh 3 – Accès et voirie
Les lots n° 3, 4 et 5 sont desservis par la voirie interne du projet de lotissement et ne pourront avoir d’accès à la R.D. n° 24.
Les zones d’accès à chaque lot sont repérées sur le plan de composition.
Les accès obligatoires de certains lots sont également spécifiés sur le plan de composition du projet.
Les accès des véhicules sont limités à un seul par lot et sont interdits à travers les espaces verts créés dans l’opération (notamment pour les lots 14 et 15), autres que les cunettes enherbées.
Article NAh 4 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement au réseau collectif de distribution sous pression.
ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
En l’absence de réseau public d’assainissement, les acquéreurs des lots devront assurer sur leur propre terrain le traitement par une fosse toutes eaux suivie d’un filtre à sable vertical drainé. Le rejet s’effectuera dans le réseau d’eaux pluviales.
b) Eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance des parcelles devront être recueillies individuellement et évacuées sur lesdites propriétés par des dispositifs distincts et appropriés (épandage souterrain – tranchées filtrantes).
DESSERTE ELECTRIQUE – DESSERTE TELEPHONIQUE
Les raccordements aux réseaux électriques et téléphoniques seront obligatoirement réalisés en souterrain.
Article NAh 5 – Caractéristiques des terrains
La superficie de chaque lot est indiquée au Plan de Composition.
Les surfaces définitives des lots seront déterminées après bornage.
Article NAh 6 – Implantation des constructions
Les constructions seront implantées à 4 mètres minimum des emprises des voies de desserte internes créées dans le projet, et à 3 mètres minimum des espaces verts collectifs.
Article NAh 9 – Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 45% de la superficie de l’unité foncière.
Article NAh 11 – Clôtures
Les clôtures seront réalisées de manière homogène sur l’ensemble de leur linéaire, à savoir :
En façade :
Sont exigés :
Pour les autres limites :
Il est obligatoire de mentionner au dépôt du permis de construire de l’habitation, la nature, la hauteur et l’aspect de la clôture sur rue.
Est conseillé :
- la création d’une haie vive doublant la clôture composée d’essences variées locales.
L’emplacement pour le stationnement privatif mentionné au plan de composition ne devra en aucun cas être clôturé en façade de la rue.
De plus, le niveau supérieur du seuil des murs de clôture devra être établi à la côte + 0,10 m par rapport au niveau de la bordure de trottoir.
Les acquéreurs des lots se devront, avant réalisation des travaux de finition des trottoirs, d’avoir construit la fondation et les deux premiers rangs de matériaux préfabriqués de leur clôture en façade.
Les acquéreurs devront supporter les talus des voies et espaces communs sur l’emprise même de leur terrain.
Ils pourront, s’ils le jugent utile, construire à leurs frais, à la place du talus, un mur de soutènement de leur terrain ou de la voie.
Article NAh 12 – Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et fera l’objet d’un espace privatif non clos de 25 m² (5 x 5 m) désigné par un emplacement préférentiel au plan de composition.
L’accès à ces places de stationnement devra impérativement rester ouvert sur le domaine public. A ce titre, les portails de toute nature devront être positionnés à 5 mètres de la limite de propriété sur rue.
Article NAh 14 – Coefficient d’Occupation des Sols
Les surfaces hors œuvre nettes maximum autorisées pour chaque lot sont mentionnées sur le Plan de Composition.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Trois emplacements destinés à recevoir les conteneurs à déchets ménagers seront aménagés en bordure de la voie nouvelle. Les acquéreurs seront tenus d’y déposer les conteneurs.
Un emplacement sera aménagé à l’entrée du projet, en bordure de la vois nouvelle, afin de recevoir des conteneurs collectifs destinés à la collecte par apport volontaire.
Ref : 07-0143