DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Commune de ST GELAIS   - Lotissement - Rue du Prieuré   PROJET DE LOTISSEMENT REGLEMENT

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 – Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du lotissement ci-après désigné tel que son périmètre en sera défini par l'Arrêté d'autorisation pris par l'autorité administrative compétente et figurant sur les documents graphiques approuvés au dossier.
L'ensemble se situe Commune de ST GELAIS en bordure de la Rue du Prieuré. Le terrain d'assiette est cadastré section ZX n°4p pour une superficie totale de : 22 568 m².

Article 1.2 – Objet du Règlement
Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles et servitudes d'intérêt général applicables à l'opération et s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé sans préjudice des prescriptions prises au titre d'autres législations relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, du sous-sol et du sur-sol.
Ce règlement devra être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par location de chaque lot.

Article 1.3 – Partie de division
Les espaces du lotissement tels que définis au Plan de Composition d'ensemble se décomposent ainsi :
- Espaces verts ................................................ 3 386 m²
- Voirie-espaces communs ................. 4 734 m²
- Terrains privatifs ............................... 14 448 m²
Total : .............. 22 568 m²

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES
Les dispositions applicables sont celles du règlement ci-annexé des zones 1AUh du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de ST GELAIS, sauf à prendre en compte les dispositions complémentaires particulières ci-après.

Article 1 Auh - 2 OCCUPATION DU SOL AUTORISÉE
Sont admis :
 les lotissements à usage d'habitation et ensembles de constructions groupés à usage d'habitation.
 deux constructions à usage d'habitation et ses annexes, valant deux foyers, par parcelle.

Article 1 Auh - 3 ACCÈS VOIRIE

Les emplacements pour les accès de véhicules, s'ils sont réglementés, sont définis sur le plan de composition.
Le niveau des seuils d'accès à chaque parcelle sera de l'ordre de 5 cm au-dessus du niveau du point haut du trottoir.

Aucun accès de véhicules ne sera autorisé : à travers les espaces verts définis au plan des sols et espaces verts, et depuis la Rue du Prieuré.

Les acquéreurs devront supporter les talus des voies, en remblai ou en déblai sur l'emprise même de leur terrain.

Les acquéreurs pourront, s'ils le jugent utile, construire à leur frais à la place des talus, un mur de soutènement de leur terrain ou de la voie.

Article 1Auh - 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Les différents coffrets seront implantés en retrait de la limite pour être intégrés soit au mur de clôture ou muret technique
§ I – ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
§ II – ASSAINISSEMENT
Eaux usées :
Chaque acquéreur est tenu de raccorder les constructions édifiées sur sa parcelle au réseau créé en accord avec la Communauté d'Agglomération de NIORT.
Eaux pluviales :
Les eaux pluviales en provenance des parcelles devront être recueillies individuellement et évacuées sur lesdites propriétés par des dispositifs appropriés (épandage souterrain, tranchées filtrantes).
L'attention des acquéreurs est attirée sur le fait que ces eaux pluviales peuvent être récupérées grâce à des dispositifs de cuves enterrées ou non, afin de réduire la consommation d'eau potable pour l'arrosage des jardins notamment.
§ III – ÉLECTRICITÉ – TÉLÉPHONE
- les branchements particuliers sont de type souterrain,
- les coffrets nécessaires à leur installation doivent être intégrés aux clôtures.

Article 1 Auh - 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
La superficie de chaque lot est indiquée au Plan de Composition.
Les surfaces définitives des lots seront déterminées après bornage.

Article 1 Auh - 11 ASPECT EXTÉRIEUR ET ARCHITECTURAL
Rappelons en tout premier lieu que les clôtures ne sont pas obligatoires.
Les murs et murets doivent être enduits sur les deux faces par un enduit de teinte similaire à celui de l'habitation.
Dans le cadre de la plantation de haies, les végétaux type « thuyas » sont interdits, ainsi que les écrans occultant visible depuis l'espace public. La proportion de végétaux persistants est limitée à 30 %.

Clôtures sur rue et espaces communs
Les clôtures sur rue et espaces communs pourront être constituées soit :
- d'un muret plein d'une hauteur de 1,00 m maximum, surmonté ou non d'une grille ou d'un grillage. La hauteur de l'ensemble est limitée à 1,60m.
- d'une haie arbustive d'essences locales, doublée éventuellement d'un grillage, d'une hauteur de 1,60 m maximum.
Clôtures séparatives
Les clôtures séparatives pourront être constituées soit:
- d'un mur plein d'une hauteur maximale de 1,60 m, enduit sur les deux faces.
- d'une haie arbustive d'essences locales, doublée éventuellement d'un grillage, d'une hauteur de 1,60 m maximum.
Les acquéreurs seront tenus de réaliser les fondations de leur clôture (2 rangs de parpaings) le long des parties communes dans l'année qui suivra leur acquisition.
Les acquéreurs réalisant ou terminant leur clôture après les travaux de finition du lotissement seront tenus de remettre en état et à l'identique les trottoirs ou espaces en façade de leur clôture.

Article 1 AUh 12 Stationnement :
Chaque acquéreur aura l'obligation de créer 2 emplacements de stationnementà l'intérieur de son lot.
Le garage de l'habitation, s'il existe, comptera pour un emplacement.

Article 1 AUh 13 Plantations :
Les haies existantes devront être conservées et entretenues.

Article 1 Auh - 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Les Surfaces Hors Oeuvres Nettes maximum autorisées pour chaque lot sont mentionnées sur le Plan de Composition.
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