DÉPARTEMENT des DEUX-SÈVRES Commune de MAZIERES EN GATINE "Le Clos de la Gerberie"   PROJET D’AMENAGEMENT REGLEMENT

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du lotissement ci-après désigné tel que son périmètre en sera défini par l'Arrêté d'autorisation pris par l'autorité administrative compétente et figurant sur les documents graphiques approuvés au dossier.
L'ensemble se situe Commune de MAZIERES EN GATINE, au nord du bourg, au lieu-dit « La Gerberie ».
Le terrain d'assiette est cadastré section AA n° 9, 11 et 12, pour une superficie totale de : 42 962 m².

Article 1.2 – Objet du Règlement
Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles et servitudes d'intérêt général applicables à l'opération et s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé sans préjudice des prescriptions prises au titre d'autres
législations relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, du sous-sol et du sur sol.
Ce règlement devra être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par location de chaque lot.

Article 1.3 – Partie de division
Les espaces du lotissement tels que définis au plan de composition d'ensemble se décomposent ainsi :
Tranche 1 Tranche 2
- Voirie-espaces 13 283 m²
- Terrains privatifs 18 690 m² 10 989 m² 29 679 m²
Total 42 962 m²

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES
Les dispositions applicables sont celles du règlement ci-annexé des zones AUa du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MAZIERES EN GATINE, sauf à prendre en compte les dispositions complémentaires particulières ci-après.

Article AUa 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les constructions sur sous-sols sont interdites, de même que les chenils, poulaillers ou clapiers à lapins.
- Un acquéreur ne pourra pas réunir deux lots pour n’effectuer qu’une seule construction.
Les lots 25, 26, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 bénéficient d’une emprise réservée à la construction afin de structurer l’entrée du Clos de la Gerberie.

Article AUa 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
- Une seule construction à usage d’habitation (pour un unique foyer familial) sera autorisée.
- Le sens d’orientation des faîtages des constructions devra respecter les orientations indiquées sur le plan de composition.

Article AUa 3 – Accès voirie
Les accès des véhicules sont limités à un seul par lot et se feront uniquement depuis les voies nouvelles créées dans le projet.
Aucun accès sur la route départementale, même après déclassement, ne sera autorisé.
De même, aucun accès sur les espaces verts ne sera autorisé.
L’acquéreur du lot n°8 aura obligatoirement son accès depuis la façade Est de celui-ci.
L’acquéreur du lot n°13 aura obligatoirement son accès à l’angle Nord-Est de celui-ci.
Les acquéreurs devront supporter les talus des voies, en remblai ou en déblai sur l'emprise même de leur terrain.
Les acquéreurs pourront, s'ils le jugent utile, construire à leur frais à la place des talus, un mur de soutènement de leur terrain ou de la voie.

Article AUa 4 – Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Assainissement
Eaux usées : Chaque acquéreur est tenu de raccorder les constructions édifiées sur sa parcelle au réseau créé en accord avec le Syndicat des Eaux de la Gâtine.
Eaux pluviales : Chaque acquéreur est tenu de mettre en place sur sa parcelle une cuve de rétention, raccordée au réseau collectif, exclusivement par système de surverse.
Electricité – Téléphone
Les branchements particuliers sont de type souterrain.
Les coffrets nécessaires à leur installation doivent être intégrés aux clôtures.

Article AUa 5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Les constructions pourront s’implanter en limite sur rue

Article AUa 11 - Clôtures
Les clôtures seront réalisées de manière homogène sur l'ensemble de leur linéaire.
Celles constituées de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques,...) seront enduites d'un crépissage en harmonie avec celui de la construction.
Le niveau supérieur du seuil des murs de clôture devra être établi à la cote + 0,10 m par rapport au niveau de la bordure de trottoir.
Les acquéreurs se devront, avant réalisation des travaux de finition des trottoirs, d'avoir construit la fondation et les 2 premiers rangs de parpaings de leur clôture en façade.
Clôtures sur rue :
Elles seront obligatoirement constituées d’un mur bahut, sans redan, de 0,80 m de hauteur, surmonté ou non d’un grillage de 0,80 m de hauteur.

Article AUa 14 – Coefficient d'occupation des sols
La Surface Hors Ouvre Nette maximum autorisée pour chaque lot est mentionnée sur le Plan de Composition.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les acquéreurs des lots 29, 30 et 31 bénéficieront d’une servitude de surplomb de réseau électrique.