________________________________________________________________________________________________________________________ DEPARTEMENT  DES  DEUX-SEVRES   COMMUNE  de  FRESSINES

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Rue de la Margelle

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PROJET  DE  LOTISSEMENT

REGLEMENT

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du lotissement communal sis Rue de la Margelle, ci-après désigné tel que son périmètre en sera défini par l'arrêté d'autorisation pris par l'autorité administrative compétente et figurant sur les documents graphiques approuvés au dossier.
L'ensemble se situe sur le territoire de la Commune de FRESSINES, dans le village du Haut Moulay.
Le terrain loti est cadastré section ZE n° 172 – 174 et 215, pour une superficie arpentée de : 5 217 m².


Article 1.2 – Objet du Règlement
Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles et servitudes d'intérêt général applicables à l'opération et s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, sans préjudice des prescriptions prises au titre d'autres législations relativesà l'occupation et à l'utilisation du sol, du sous-sol et du sur-sol.
Ce règlement devra être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par location de chaque lot.

Article 1.3 – Partie de division
Les espaces du lotissement tels que définis au PLAN DE COMPOSITION d'ensemble se décomposent ainsi :
- Espace verts 263 m²
- Voirie – Espaces communs 916 m²
- Terrains privatifs .................................................... 4 038 m²
Total : .................................................................................................. 5 217 m²

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES
Les dispositions applicables sont celles de la zone UH du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune de FRESSINES, sauf à prendre en compte les
dispositions complémentaires particulières ci-après, ainsi que les prescriptions portées sur les documents graphiques.

Article UH 1 Sont autorisées :
 Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et annexes.
 La possibilité de réaliser deux constructions sur un seul lot.
 Le niveau de plancher des constructions devra être au minimum surélevé de 10 cm par
rapport au niveau de la voie nouvelle, au droit de la construction.
 Les activités libérales ou commerciales qui pourront y être exercées à titre accessoire.

Article UH 2 Sont interdites :
Les réunions de lots.

Article UH 3 Accès et Voirie :
Un seul accès par logement sera autorisé. La largeur sera limitée à 5m.
Tout accès sur l’espace vert est interdit.

Article UH 4 Desserte par les réseaux :

§ I – ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau d’eau potable.

§ II – ASSAINISSEMENT
Eaux usées
En l’absence du réseau public d’assainissement collectif, les acquéreurs devront assurer sur leur parcelle le traitement et l’élimination des eaux en provenance de leurs fonds.
Pour les eaux usées, le choix et l’implantation des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux éventuelles
contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents.
Eaux pluviales
Toutes les eaux pluviales des lots seront recueillies individuellement et évacuées sur chaque lot par des dispositifs appropriés (tranchée filtrante – épandage souterrain).
En aucun cas, les eaux pluviales ne devront être déversées au branchement eaux usées.

§ III – RESEAUX DIVERS
Desserte électrique – Desserte téléphonique
Les raccordements aux réseaux électrique et téléphonique, seront obligatoirement enterrés.
Les différents coffrets seront intégrés soit au mur de clôture, soit au muret technique.

Article UH 5 Caractéristiques des terrains :
 La superficie de chaque lot est indiquée au Plan de Composition.
 Les surfaces définitives des lots seront déterminées après bornage.
 Le niveau de plancher des constructions des lots devra être au minimum surélevé de 10 cm par rapport au niveau de la voie nouvelle, au droit de la construction.

TITRE III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Article UH 14 Coefficient d’occupation du sol :
La surface hors oeuvre nette de l’ensemble des constructions édifiées sur un lot sera celle indiquée sur le Plan de Composition.

Réf : 07-0559