DÉPARTEMENT des DEUX-SÈVRES
COMMUNE DE COURS
"Chemin du Pinier"
PROJET DE LOTISSEMENT
REGLEMENT
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DÉPARTEMENT des DEUX-SÈVRES "Chemin du Pinier"
PROJET DE LOTISSEMENT REGLEMENT |
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-1 – Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du lotissement ci-après désigné tel que son périmètre en sera défini par l'Arrêté d'autorisation pris par l'autorité administrative compétente et figurant sur les documents graphiques approuvés du dossier.
Le lotissement se situe sur la Commune de COURS Chemin du Pinier, au lieu-dit « Les Goupières » à l’Ouest du centre bourg.
Le terrain d'assiette est cadastré section C n° 207p – 208 – 209 – 210 – 211 – 212 et 213, pour une superficie cadastrale de : 27 428 m².
Article 1-2 – Objet du Règlement
Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles et servitudes d'intérêt général du lotissement et s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, sans préjudice des prescriptions prises au titre d'autres législations relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, du sous-sol et du sur sol.
Ce règlement devra être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par location de chaque lot.
Article 1-3 – Partie de division
Les espaces du lotissement tels que définis au plan de composition d'ensemble se décomposent ainsi :
- Terrains privatifs 22 948 m²
- Espace Commun 4 480m²
-------------
Total 27 428 m²
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES
Le présent règlement a, pour objet, de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement.
Il est opposable sous réserve du droit des tiers, des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol et des règles générales d'urbanisme applicables sur le territoire de la Commune de COURS, sous réserve de leurs modifications éventuelles et des dispositions de l'Article R.111.1 du Code de l'Urbanisme.
PORTEE DU REGLEMENT
Ce règlement s'impose sur l'ensemble des parcelles issues du lotissement et est opposable aux tiers. Il s'impose à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du lotissement.
MODIFICATIONS
Les modifications de toutes natures seront soumises aux autorisations administratives selon la législation en vigueur.
Les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la Commune de COURS sont complétées par les dispositions des Articles 1 à 15 du présent règlement. En cas de modifications seuls ces compléments sont soumis à la procédure applicable au lotissement.
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 – Type d'occupation ou d'utilisation des sols interdits
Sont interdits :
- Les constructions, installations et mode d'occupation des sols de toute nature, l'exception de ceux visés à l'Article 2 du présent règlement.
- Les constructions à usage de commerce, d'artisanat et de bureau, à l'exception de celles visées à l'Article 2 du présent règlement.
- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à l'exception de celles visées à l'Article 2 du présent règlement.
- Les bâtiments à usage industriel, artisanal ou d'entrepôts, dont le volume, l'aspect ou l'activité qu'ils abritent, du fait des nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, ne sont pas compatibles avec le caractère du lieu.
- Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles liquides et de déchets ainsi que de vieux véhicules.
- L’ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières.
- Les affouillements et exhaussements de sol.
- Le talutage des habitations.
- L’aménagement de terrains de camping-caravaning.
- Les annexes non liées à l'habitation.
ARTICLE 2 – Type d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à des conditions spéciales
Sont autorisés :
- Les commerces et bureaux, à titre accessoire, sous réserve :
. que des dispositions particulières soient prises afin d'éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage autres équipements collectifs.
. que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation, parkings) et les
- Les dispositions figurant au plan de composition.
- Les constructions à usage d'habitation, ainsi que celle abritant une activité libérale sous réserve qu'il n'en résulte aucune gêne pour le voisinage.
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 – Accès
Les accès aux lots devront respecter les zones d’accès autorisées au Plan de Composition.
Le lot n° 16 a un accès obligatoire mentionné au Plan de Composition.
ARTICLE 4 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
Assainissement
a) Eaux usées
En attente de la mise en place d'un réseau public d'assainissement eaux usées, un dispositif d'assainissement individuel, à la charge des acquéreurs des lots, sera réalisé.
Le choix et l'implantation de ce dispositif devront être conformes à la législation en vigueur.
Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement de la construction au réseau public quand celui-ci sera réalisé.
Avant de commencer les travaux le ou les constructeurs devront recueillir une autorisation auprès de la Mairie ou par l’organisme agrée.
b) Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront canalisées séparément et éliminées sur la parcelle par des voies et des dispositifs appropriés totalement indépendants de ceux des autres effluents.
ARTICLE 5 – Surface et forme des terrains
La forme et la surface des terrains sont définies sur le plan de composition.
Aucune modification de limite ne peut intervenir sans modification du lotissement.
Le regroupement de plusieurs parcelles est autorisé sous réserve que les lots groupés ne fassent pas l'objet d'un nouveau morcellement et que les conditions autorisées pour un seul lot soient respectées.
ARTICLE 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies publiques
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre le deux points.
ARTICLE 7 – Implantation par rapport aux limites séparatives
A moins que les constructions ne soient implantées en limite séparative de propriété, la distance du bâtiment à cette limite sera telle que la marge d'isolement soit égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
ARTICLE 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même lot
Néant
ARTICLE 9 – Emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol n'excédera pas 30 %.
ARTICLE 10 – Hauteur maximale
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit.
Elle ne doit pas dépasser 8 mètres.
ARTICLE 11 – Aspect extérieur
Conformément à l'Article R.111.21 du Code de l'Urbanisme le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales ci-après :
Les constructions peuvent être d'architecture traditionnelle ou moderne mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront tenir compte de l'adaptation au climat.
Elles doivent présenter une simplicité de volume et d'unité d'aspect.
Les annexes des habitations telle que garage, atelier, etc, si elles sont composées avec le bâtiment principal doivent être traitées extérieurement avec des matériaux d'aspect similaire.
Toute architecture typique d'une autre région sera proscrite.
Les constructions devront s'intégrer aux formes et pentes du terrain, en conséquence, sur un terrain plat ou faiblement penté, les mouvements de terrains (buttes en terre) sont proscrits.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
CLOTURES
Les clôtures seront réalisées de manière homogène sur l'ensemble de leur linéaire et auront une hauteur maxima de 1,80 m.
Celles constituées de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques,.etc..) seront enduites d'un crépissage en harmonie avec celui de la construction.
Le niveau supérieur du seuil des murs de clôture devra être établi à la cote + 0,10 m par rapport au niveau de la bordure de trottoir.
La hauteur des murs de clôture sur rue sera limitée à 1,20 m au-dessus du niveau de la bordure de trottoir.
Les acquéreurs se devront, avant réalisation des travaux de finition des trottoirs, d'avoir construit la fondation et les deux premiers rangs de parpaings de leur clôture en façade.
Clôtures sur rue
Cette clôture sera constituée soit par une haie vive (réalisée en arbustes d’essences régionales variées) doublées d’un grillage ou non, soit par un mur bahut qui ne pourra dépasser 1,20 m de hauteur, surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage, ou d’un mur en pierre de 1,20 m à 1,80 m de hauteur maximale.
Clôtures séparatives
Elles seront mitoyennes ou non, d’une hauteur maximale de 1,80 m et constituées soit par une haie vice d’essences régionales variées doublées d’un grillage ou non, soit par un mur en maçonnerie de 1,20 m à 1,80 m si le mur est en pierre.
ARTICLE 12 – Stationnement
Le stationnement sera assuré sur chaque parcelle et devra recevoir au minimum deux places de stationnement.
ARTICLE 13 – Espaces verts
Les lots 1, 6 et 7 devront maintenir en place la haie et les arbres en façade du chemin rural.
ARTICLE 14 – Surface de plancher Hors Oeuvre Nette
La Surface Hors Oeuvre Nette de l'ensemble des constructions édifiées sur un lot sera celle indiquée sur le plan de composition.
ARTICLE 15 – Dépassement de Surface de plancher Hors Oeuvre Nette
Néant