DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES COMMUNE de CHERVEUX   Propriété sise R.D. n° 122 Cadastrée section AM n° 365p et 379 Lieu-dit « Malvault »   PROJET DE LOTISSEMENT REGLEMENT

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'intérieur du lotissement ci-après désigné tel que son périmètre en sera défini par l'arrêté d'autorisation pris par l'autorité administrative compétente et figurant sur les documents graphiques approuvés du dossier.

Le lotissement se situe Commune de CHERVEUX, Route Départementale n° 122, au lieu-dit « Plaine de la Garenne », village de Malvault.

Le terrain d'assiette est cadastré section AM n° 365p et 379, pour une superficie de : 21 659 m².

La partie lotie mesure : 21 629 m² après arpentage.

Article 1.2 - Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles et servitudes d'intérêt général applicables au lotissement et s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, sans préjudice des prescriptions prises au titre d'autres législations relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, du sous-sol et du sur-sol.

Ce règlement devra être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par location de chaque lot.

Article 1.3 – Parti de division

Les espaces du lotissement tels que définis au plan de composition d'ensemble se décomposent ainsi :

- Accès - Espace verts 4 077 m²

- Terrains privatifs : 17 552 m²

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Total 21 629 m²

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

Les dispositions applicables sont celles du règlement du Plan d'Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de la Commune de CHERVEUX, zone UB, ci-annexé.

Article UB 1 – Occupations du sol admises

Sont autorisées les constructions à usage d’habitation.

Ne sera acceptée dans chaque lot qu’une seule construction principale (non compris garage ou abris de jardin).

Les activités libérales ou commerciales pourront y être exercées à titre accessoire.

Article UB 3 – Accès et voirie

Les lots n° 7 - 14 - 15 - 16 et 17 sont desservis par la voirie interne du projet de lotissement et ne pourront avoir d’accès à la R.D. n° 122.

Les accès des lots 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 16 et 17 seront libres (sur la voirie interne) et réalisés par passage busé au-dessus de la cunette enherbée lors des travaux de finition.

Les accès des lots 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 et 8 sont également libres.

Les accès des véhicules sont limités à un seul par lot.

Article UB 4 – Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement au réseau collectif de distribution sous pression.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

En attente de la mise en service du collecteur d’eaux usées mis en place dans le lotissement. Les acquéreurs devront réaliser un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et permettant le raccordement ultérieur au réseau d’eaux usées.

Ces installations devront être conçues et réalisées de manière à pouvoir être raccordées par branchement direct sur les antennes de raccordement prévues et devront être courtcircuitées dès la mise en service du réseau d’eaux usées.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales en provenance des parcelles devront être recueillies individuellement et évacuées sur lesdites propriétés par des dispositifs distincts et appropriés (épandage souterrain – tranchées filtrantes).

DESSERTE ELECTRIQUE – DESSERTE TELEPHONIQUE

Les raccordements aux réseaux électriques et téléphoniques seront obligatoirement réalisés en souterrain.

L’acquéreur du lot n° 7 supportera sur son terrain la servitude de réseau électrique basse tension.

Article UB 6 – Implantation des constructions

Les constructions seront implantées à 4 mètres minimum des emprises des voies de desserte.

Article UB 11 – Clôtures

Les clôtures seront réalisées de manière homogène sur l’ensemble de leur linéaire, à savoir :

En façade :

- murs constitués de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (parpaings, briques, etc) et enduits d’un crépissage en harmonie avec celui de la construction.

- hauteur limitée à 1,20 m au-dessus des seuils des portails ou portillons.

Pour les autres limites :

- soit un mur (mêmes caractéristiques que ci-dessus),

- soit un grillage, limité à 1,80 m de hauteur.

De plus, le niveau supérieur du seuil des murs de clôture devra être établi à la côte + 0,10 m par rapport au niveau de la bordure de trottoir.

Les acquéreurs des lots se devront, avant réalisation des travaux de finition des trottoirs, d’avoir construit la fondation et les deux premiers rangs de matériaux préfabriqués de leur clôture en façade.

Article UB 14 – Coefficient d’Occupation des Sols

Les surfaces hors oeuvre nettes maximum autorisées pour chaque lot sont mentionnées sur le Plan de Composition.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Deux emplacements destinés à recevoir les bacs à ordures sont aménagés à chacune des entrées du projet en liaison avec la R.D. n° 122.