COMMUNE DE CHAURAY
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Propriété sise :
Rue de la Bicêtre
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La présente demande a pour objet la modification du lotissement de la SARL LA CROIX sis Rue de la Bicêtre – Commune de CHAURAY, approuvé par l'Arrêté n° LT7908105H0006
Elle est formulée par Monsieur SICOT Joël - gérant de la SARL LA CROIX – Château Gaillard – 79410 ECHIRE.
La modification porte sur :
- le nombre de lots ( le projet compte désormais 20 lots constructibles et 1 masse divisible en 6 lots maximum ayant fait l’objet d’une nouvelle numérotation),
- les lots ou masse destinés à recevoir des constructions répondant aux dispositions de l’Article 55 de la Loi du 13 Décembre 2000 (loi S.R.U.), logements nécessitant obligatoirement un conventionnement avec l’Etat. (seule la masse divisible n°1 pourra recevoir au maximum 6 constructions répondant aux critères précités),
- La Surface Hors Œuvre Nette totale ( elle est désormais de 5750 m²), ( la Surface Hors Œuvre Nette de chaque lot et de la masse divisible n°1 est mentionnée sur le plan de composition modifié ci-joint).
- Les accès des lots suite à la nouvelle numérotation, à savoir :
1°) l’accès des lots n°7,8,15,18,19 et 20 est interdit sur l’espace engazonné qui les borde.
2°) l’accès des lots n°5,16 et 17 est interdit sur les espaces communs réservés aux stationnements des véhicules les bordant.
- L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, à savoir : les constructions implantées dans les lots n°1 et 20 devront être en retrait de 6 mètres minimum de la rue de la Bicêtre.
- Dispositions particulières :
1°) les acquéreurs des lots n°2,3,4 et 5 déposeront obligatoirement leurs conteneurs à ordures ménagères entre la voie principale et l’espace-parking situé à proximité.
2°) les acquéreurs des lots n°6,7,8,9 et 10 déposeront obligatoirement leurs conteneurs à ordures ménagères aux angles des lots n° 6 et 10, en bordure de la voie principale, dans l’attente que cette voie en impasse communique avec un autre projet.
Aucune autre modification n'est apportée au lotissement.
DROITS ET CHARGES RECONDUITS
Les droits et charges définis par les pièces du dossier original approuvé sont purement et simplement reconduits dans la mesure où ils ne se trouvent pas en contradiction avec ceux définis ci-dessus.
Fait le Octobre 2006
Réf : 5734