DÉPARTEMENT des DEUX-SÈVRES Commune de CHAURAY  « Rue de la Bicêtre » Projet de Lotissement   RÈGLEMENT

Annexe 1 > Modification lotissement n°1

Annexe 2 > Modification lotissement n°2

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 – Champ d'application

L'ensemble se situe sur le territoire de la Commune de CHAURAY, Rue de la Bicêtre.

Le terrain loti est cadastré section ZI n°7, 8 et 9, pour une superficie arpentée de : 21 261 m².

Article 1.2 – Objet du Règlement

Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles et servitudes d'intérêt général applicables à l'opération et s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, sans préjudice des prescriptions prises au titre d'autres législations relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, du sous-sol et du sur-sol.

Ce règlement devra être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par location de chaque lot.

Article 1.3 – Partie de division

Les espaces du lotissement tels que définis au PLAN DE COMPOSITION d'ensemble se

décomposent ainsi :

- Espace vert .........................................................................................................2 633 m²

- Voirie – Espaces communs ...............................................................3 649 m²

- Terrains privatifs ...................................................................................... 14 979 m²

Total : ............................. 21 261 m²

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES

Les dispositions applicables sont celles de la zone AUh du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune de CHAURAY, sauf à prendre en compte les dispositions complémentaires particulières ci-après, ainsi que les prescriptions portées sur les documents graphiques.

Article AUh 2 - Sont autorisées :

_ Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances et annexes.

_ Les activités libérales ou commerciales qui pourront y être exercées à titre accessoire.

De plus, les lots 17, 18 et 19 recevront deux constructions à usage d’habitation par lot, constructions répondant aux dispositions de l’Article 55 de la Loi du 13 décembre 2000 (loi S.R.U.), logements qui nécessiteront obligatoirement un conventionnement avec l’État.

Article AUh 3 - Accès et Voirie :

Un seul accès par lot sera autorisé et se fera à l’emplacement de l’espace privatif non clos réservé au stationnement de deux véhicules (5 x 5 m²).Ce dernier est mentionné sur le plan de composition à titre préférentiel et peut être déplacé en respectant les dispositions ci après.

L’accès des lots n°10, 11, 21, 24, 27, 28 et 29 est interdit sur l’espace engazonné qui les borde.

L’accès des lots n°7, 22 et 23 est interdit sur les espaces communs réservés aux stationnements des véhicules les bordant.

Article AUh 4 - Desserte par les réseaux :

§ I – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau d’eau potable.

§ II – ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Le branchement au réseau d’eaux usées est obligatoire.

Le raccordement à l’antenne de branchement d’eaux usées en attente sur chaque lot sera effectué par l’acquéreur.

Eaux pluviales

Toutes les eaux pluviales des lots seront recueillies individuellement et évacuées sur chaque lot par des dispositifs appropriés (tranchée filtrante – épandage souterrain).

En aucun cas, les eaux pluviales ne devront être déversées au branchement eaux usées.

§ III – RESEAUX DIVERS

Desserte électrique – Desserte téléphonique

Les raccordements aux réseaux électrique & téléphonique seront obligatoirement enterrés.

Les différents coffrets seront intégrés soit au mur de clôture, soit au muret technique.

Article AUh 5 - Caractéristiques des terrains :

_ La superficie de chaque lot est indiquée au PLAN DE COMPOSITION.

_ Les surfaces définitives des lots seront déterminées après bornage.

Article AUh 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Le plancher des constructions devra être établi au minimum au niveau des voies desservant les lots.

Les constructions devront être implantées, soit en limite de l’emprise de la voie ou des espaces communs, soit avec un retrait de 4 mètres minimum.

Les constructions implantées dans les lots n°1, 2, 28 et 29 devront être en retrait de 6 m minimum de la Rue de la Bicêtre.

Article AUh 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

_ Les constructions peuvent s’implanter sur les limites.

Commentaire : la souplesse permise par cette option ne peut pas être invoquée par le pétitionnaire pour enfreindre les règles du Code Civil (vue sur fonds

voisin, privation de l’ensoleillement, etc. – voir : annexe documentaire au PLU) et les règles de la sécurité et de la salubrité publique.

_ Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite, elles doivent l’être à une,distance au moins égale à 4 mètres.

_ Nonobstant, les dispositions de l’alinéa précédent et les décrochements de façades sont autorisés sous réserve que leur largeur n’excède pas leur profondeur.

Commentaire : la façade à considérer est celle qui est vue de la limite séparative en cause ; la profondeur est mesurée perpendiculairement et la

largeur mesurée parallèlement par rapport à cette limite.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

_ Une implantation sur limite parcellaire latérale biaise pourra être admise si l’angle formé par la façade et ladite limite est supérieur ou égal à 60°.

_ Les constructions annexes qu’elles soient attenantes ou pas à l’habitation principale (garage, cellier, débarras) pourront être implantées soit sur la limite séparative, soit en retrait de 3 mètres minimum.

_ Les piscines : les bassins de piscine doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Article AUh 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Deux constructions à usage d’habitation non contiguës, doivent être éloignées les unes des autres d’une distance au moins égale à 4 mètres.

Article AUh 9 - Emprise au sol :

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 25% de la superficie de l’unité foncière.

Article AUh 10 - Hauteur maximum des constructions :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Elle ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage du bâtiment.

Article AUh 11 - Aspect extérieur :

– CONSTRUCTIONS

Pour toutes les constructions, le blanc, le noir et les couleurs criardes sont interdites pour le gros oeuvre. Elles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les plans et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les terrassements extérieurs. Les talutages et mouvements de terre sont interdits.

Les prescriptions du présent paragraphe s’appliquent aussi aux extensions des constructions existantes.

Sont interdits :

_ tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région,

_ l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (briques creuses, parpaings de béton, etc.),

_ les ouvertures plus larges que hautes.

Commentaire : cette prescription ne s’applique pas aux terrasses couvertes et auvents.

Sont exigés :

_ lorsque les murs extérieurs seront enduits ou peints, des tons rappelant les enduits traditionnels (ton « pierre », « sable de pays », etc.),

_ des linteaux droits ou présentant un cintre léger.

– CLOTURES

Il est obligatoire de mentionner au dépôt du permis de construire de l’habitation : la nature, la hauteur et l’aspect de la clôture sur rue.

Sont exigés :

_ dans le cas de clôtures sur voirie et des murs de clôtures, une hauteur au plus égale à 1,40 mètres,

_ dans le cas des autres clôtures, une hauteur au plus égale à 2 mètres,

_ pour les portails, une harmonie (aspect et hauteur) avec la clôture,

_ dans le cas de clôtures constituées de matériaux en vue d’être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.), un crépissage en harmonie avec celui de la construction. 

Est conseillé :

_ La création d’une haie vive doublant la clôture composée d’essences variées locales.

L’emplacement pour le stationnement privatif mentionné au plan de composition ne devra en aucun cas être clôturé en façade de la rue.

Les acquéreurs devront supporter les talus des voies et espaces communs sur l’emprise même de leur terrain.

Ils pourront, s’ils le jugent utile, construire à leurs frais, à la place du talus, un mur de soutènement de leur terrain ou de la voie.

– TOITURES

Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures, en limite séparative, ne doivent pas être débordantes sur les pignons.

Sont interdits :

_ Les débords de toitures de plus de 30 cm.

_ L’ardoise (ou similaire).

Sont exigés :

_ Pour les toitures (sauf toitures-terrasses ou vérandas autorisées) : des matériaux d’aspect analogue à la tuile traditionnelle.

Les toitures-terrasses et les vérandas demeurent autorisées.

– CONDITIONS PARTICULIERES

_ Les antennes paraboliques devront être intégrées de manière cohérente à l’architecture. Leur couleur doit être en harmonie avec le support.

_ Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

_ Les constructions qui ne répondraient pas à certaines conditions ci-dessus énoncées peuvent être autorisées dans la mesure où elles font appel à la mise en oeuvre de techniques nouvelles.

Article AUh 12 - Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et fera l’objet d’un espace privatif non clos de 25 m² (5 x 5 m) désigné par un emplacement préférentiel au PLAN DE COMPOSITION.

L’accès à ces places de stationnement devra impérativement rester ouvert sur le domaine public. A ce titre, les portails de toute nature devront être positionnés à 5 mètres de la limite de propriété sur rue.

Article AUh 13 - Espace libre et plantations, espaces boisés classés :

Obligation de planter :

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres en nombre équivalent.

Les espaces libres de toute construction et non affectés au stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins 50% de leur surface. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement doivent être traitées en priorité.

Le choix des plantations se fera parmi les essences traditionnellement présentes dans le secteur.

Les espaces verts communs seront engazonnés et plantés d’arbres tige dont les essences seront définies en accord avec la Mairie de CHAURAY au moment de la réalisation des travaux de finition.

De plus, le lotisseur assurera la plantation d’une haie arbustive composée d’essences locales à l’Est du projet, tant sur les espaces privatifs que communs. Celle-ci devra être préservée et permettra de créer un lien harmonieux et environnemental entre l’urbanisation et la partie agricole.

TITRE III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article AUh 14 - Coefficient d’occupation du sol :

La surface hors oeuvre nette de l’ensemble des constructions édifiées sur un lot sera celle indiquée sur le PLAN DE COMPOSITION.

DISPOSITION PARTICULIERE

Ordures ménagères

* Les acquéreurs des lots n° 3 – 4 – 5 – 6 et 7 déposeront obligatoirement leurs conteneurs à ordures ménagères entre la voie principale et l’espace-parking situé à proximité.

* Les acquéreurs des lots n° 8 – 9 – 10 – 11 – 12 et 13 déposeront obligatoirement leurs conteneurs à ordures ménagères aux angles des lots n° 8 ou 13, en bordure de la voie principale, dans l’attente que cette voie en impasse communique avec un autre projet.